Deductions d'impôts pour la Géothermie ?

[NathalieFDI]

Bonsoir,

Étant familière du droit fiscal, et d'après les textes actuellement en vigueur, nous devrons pas bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de cette dépense, seules les dépenses effectuées pour les logements achevés depuis plus de deux sont concernées.

En pratique, cela coïncide avec l'entrée en vigueur de nouvelles normes thermiques de construction post-2013 dans les logements neufs.

Ci-dessous une synthèse des règles actuelles en matière de dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur géothermiques.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses de pompes à chaleur géothermiques :
- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
- intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
- payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Pour plus de précisions, l'article 200 quater du Code général des impôts (modifié récemment en mai 2012) est accessible en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069577.

En espérant que cela vous éclaire

Bonne soirée
Nathalie

[Alex]

Bonjour Nathalie,

- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;

Cette phrase est un peu litigieuse...on pourrait comprendre que si on achete entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 un logement équipé de la géothermie, alors on a droit a la déduction!, non?

Mais quelque chose me dit que ce n'est pas comme ça que le fisc l'interprète lui...

[Sacha]

@Nathalie : Merci beaucoup pour ces infos qui semblent en effet être les + à jour et les + pertinentes sur le sujet. Cela concorde avec l'info que j'avais trouvé sur la limitation de cette déduction aux logements livrés avant le 1er janvier 2013. Si ça se confirme c'est quand même pas de bol.

Mais je vais quand même contacter les Impôts pour me faire confirmer tout ça car, comme le souligne Alex, le paragraphe en question n'est pas d'une clarté biblique.
@missmauve & Alex : je vous rassure je comptais bien leur écrire car c'est effectivement la seule solution pour avoir une position ferme et opposable. Mais j'aime bien toujours leur passer un coup de fil dans ma phase de recherche, car cela m'est plusieurs fois arrivé de tomber sur des personnes avec une bonne connaissance de certains sujets pointus. Mais effectivement c'est un peu la loterie.
Je vous tiens au courant...

[Sacha]

Je viens d'avoir les Impôts au téléphone. Je suis tombé sur une personne qui connaissait visiblement bien le sujet puisqu'elle a su me citer immédiatement l'article de loi et la circulaire du BOI afférentes.

Alors je ne vais pas faire durer le suspense : on n'y aura malheureusement pas droit à ce crédit d'impôt !

Le paragraphe 14 de la circulaire est particulièrement clair à ce sujet puisqu'il évoque un recentrage du dispositif sur les logements achevés depuis plus de deux ans : A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Ce recentrage est également indiqué dans la synthèse de cette circulaire et le tableau récapitulatif à la page 31 le rappelle encore.

Par acquis de conscience, je vais quand même leur envoyer un mail mais j'ai très peu d'espoir.

[Nico]

Merci Sacha. Au moins, on sait à quoi s'en tenir
De toute façon, nous, on avait déjà loupé le PTZ (pas primo-accédants ) et la réduction sur les intérêts (prêt signé en février 2011 re- ), donc c'est juste un de plus sur la liste...

[Alex]

Bonsoir Sacha,

Je viens d'avoir les Impôts au téléphone.

à plus de 21h ?

Par acquis de conscience, je vais quand même leur envoyer un mail mais j'ai très peu d'espoir.

Merci Sacha!

[Sacha]

De rien. J'aurais préféré vous ramener de bonnes nouvelles.

@Nico : Oui je suis dans le même cas que toi sur les 2 points. Pas bol et re-pas de bol !
@Alex : Et oui, "Impots-Service" est ouvert jusqu'à 22h00. Pour ceux qui ne savent pas quoi faire le soir, ils peuvent toujours parler à un agent des Impots. Super non ?
Comme une circulaire peut toujours en annuler/modifier une autre, une confirmation écrite ne peut pas faire de mal.

[François]

merci Sacha, on aura essayé !

[Arte]

Merci Sacha. Au moins, on sait à quoi s'en tenir
De toute façon, nous, on avait déjà loupé le PTZ (pas primo-accédants ) et la réduction sur les intérêts (prêt signé en février 2011 re- ), donc c'est juste un de plus sur la liste...

tout pareil

[NathalieFDI]

Bonjour Nathalie,

- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;

Cette phrase est un peu litigieuse...on pourrait comprendre que si on achete entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 un logement équipé de la géothermie, alors on a droit a la déduction!, non?

Mais quelque chose me dit que ce n'est pas comme ça que le fisc l'interprète lui...

Je crains fort que l'administration fiscale est une interprétation stricte.
Nous sommes dans un logement acquis en état futur d'achèvement, et non neuf tant que l'achèvement n'a pas été prononcé.

[NathalieFDI]

Merci Sacha pour la démarche auprès des impôts

[Sacha]

De rien Nathalie.
Comme promis je leur ai envoyé un mail hier par acquis de conscience. Seulement, malgré ma demande très explicite d'une interprétation des textes sur la base de notre cas précis, ils se bornent à m'envoyer des liens.
Voici le lien en question : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3883- ... 0-20120912

Celui-ci confirme encore une fois que "Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, étant précisé que l'avantage fiscal est, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013, réservé à celles qui sont effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans."

On arrive donc malheureusement un an trop tard.

[Elias]

Merci Sacha pour ton investigation
Et pas de bol et ras le bol