Crédit d'impôt : important déclarer!!

[Trilili]

Bonjour,

Pour tous ceux qui ont emprunté avant fin 2010 et sont éligibles au crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt, et qui ont choisi d'attendre la livraison du logement pour démarrer le décompte des 7 annuités d'intérêts ouvrant droit à crédit d'impôt, il faut déclarer aux impôts que nous faisons ce choix (par opposition à ceux qui plus classiquement mais pas forcément dans leur droit ont choisi de démarrer le décompte des 7 annuités à la date du 1er versement des intérêts), .

De plus, "cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement"
(extrait de http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3810-PGP.html paragraphe 110)
=> attention ce n'est pas automatique, il faut donc déclarer aux impôts qu'on opte pour ce choix là!

En gros, il faut le déclarer avant demain 27 mai pour ceux qui font la déclaration papier, ou avant le 11 juin pour ceux qui font la déclaration en ligne.

[Vincent]

Merci pour ce rappel, mais ne s'agit-il pas de la déclaration 2014 (donc au titre de l'année 2013 où sera intervenue l'achèvement du logement) ?
Ceci me semblerait plus logique dans la mesure où, pour des livraisons envisagées au second semestre, il reste possible que celles-ci basculent sur l'année suivante.
En ce qui me concerne, j'en ferai la déclaration l'an prochain. N'étant pas spécialiste, je suis preneur de vos avis ou retours d'expérience respectifs.

[Jufr]

Bonjour,

=> attention ce n'est pas automatique, il faut donc déclarer aux impôts qu'on opte pour ce choix là!

En gros, il faut le déclarer avant demain 27 mai pour ceux qui font la déclaration papier, ou avant le 11 juin pour ceux qui font la déclaration en ligne.

Effectivement j'ai l'impression qu'il faut déclarer dès cette année. Tu sais comment il faut le déclarer? c'est une case dans la déclaration?

[Larnini]

Je ferai comme Vincent également je déclare l'année prochaine ce que je paie cette année en intérêts. Nous avons opté pour le remboursement en une fois des intérêts intercalaires à la remise des clés soit cette année, donc cela apparaitra dans la déclaration 2014 sur revenus 2013

J'avais appelé les impôts l'année dernière à ce sujet, il faut lors de la déclaration exprimé le souhait de commencer à bénéficier du crédit d’impôts à partir de cette année, il n'y a pas de "case" spécifique c'est sur papier libre (sauf s'ils ont changé)

[Trilili]

C'est vrai que ça parait plus logique de comprendre qu'il faut le renseigner dans la déclaration de revenus de 2013, qui a lieu en 2014... mais au cas où, je l'écris quand même dans la zone commentaire de la déclaration en ligne dès cette année.

[Larnini]

Très bien Rémi, fais juste attention que le décompte des 7 années ne commence pas cette année mais bien l'année prochaine

De toute façon il me semble que la réduction s'applique automatiquement qu'on tu rentres le montant des intérêts dans la case qui va bien (7VX)

[Abs]

Hello,

nous recevons notre appart le 5 juin, mais je m'étais néanmoins renseigné auprès de l'administration d'issy.

En gros, il faut faire un mail au centre des impôts d'Issy, en leur précisant le déménagement, l'adresse, tout ce que vous jugerez bon (apparament pas besoin de joindre de doc justificatif) de préciser comme information, et préciser que vous souhaitez que conformément à l'article machin chose (cf ci-dessous) vous souhaitez que le point de départ de vos annuités de crédits d'impôts démarrent à la date de livraison de votre appartement ... Vous pouvez également utiliser l'éncadré dédié au crédit d'impôt pour en remettre une couche... mais ce n'est pas non plus une obligation

Extrait de la BROCHURE PRATIQUE 2013 - DÉCLARATION DES REVENUS 2012 - page 193 « En cas de construction ou d’acquisition en l'état futur d’achèvement de l’habitation principale, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement ».

[Jerome]

Bonjour,
J'ai contacté par écrit les impôts pour valider la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de ma résidence principale.
J'ai, il me semble, un refus de l'administration. Car le prêt a été réalisé en 2010 et on aurait dû occuper l'appartement avant le 31/12 de la deuxième année qui suit l'obtention du prêt.
Le texte de la réponse n'est pas très claire. Je vais essayer de mettre le texte intégral de la réponse des impôts dans les prochains jours.

Cordialement, Jérôme

[Jerome]

J'ai retrouvé le texte auquel les impots se référe :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html


IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Opérations ouvrant droit au crédit d'impôt

B. Acquisitions de logements en état futur d’achèvement (VEFA)
60
Sont susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition de logements en état futur d’achèvement (VEFA).

Dans cette situation, les intérêts versés dès la première mise à disposition partielle des fonds peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve que l'acquéreur s’engage à affecter le logement construit sur ce terrain à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

[CamilleL]

Hello, tu as raison sauf si le pret a bel et bien été conclu début 2011

Il faut que l'offre de pret ai été émise en 2010 pour avoir droit au crédit d'impot. Si tu as signé ton offre en 2011 (janvier par exemple) cela amène au 31/12/2013.
La différence "offre de prêt" et "conclusion du contrat de prêt" est importante !!



Nous sommes dans ce cas là avec mon mari.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3808- ... 29/05/2013

20
Conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), qui modifie à cet effet l’article 200 quaterdecies du code général des impôts CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.


B. Acquisitions de logements en état futur d’achèvement (VEFA)
60
Sont susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt les intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition de logements en état futur d’achèvement (VEFA).

Dans cette situation, les intérêts versés dès la première mise à disposition partielle des fonds peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve que l'acquéreur s’engage à affecter le logement construit sur ce terrain à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

[Trilili]

Cette discussion a déjà eu lieu sur le forum, les 2 situations correspondent au même cas de crédit d'impôt :
- soit vous êtes livré avant le 31 décembre de la 2nde année suivant la conclusion du contrat de prêt et dans ce cas là vous pouvez décider de déclencher le crédit d'impôt dès les premiers fonds débloqués
- soit vous êtes livré après, et là il faut choisir de déclencher le crédit d'impôt à la livraison

[Lyric]

Bonjour,
J'ai contacté par écrit les impôts pour valider la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de ma résidence principale.
J'ai, il me semble, un refus de l'administration. Car le prêt a été réalisé en 2010 et on aurait dû occuper l'appartement avant le 31/12 de la deuxième année qui suit l'obtention du prêt.
Le texte de la réponse n'est pas très claire. Je vais essayer de mettre le texte intégral de la réponse des impôts dans les prochains jours.

Cordialement, Jérôme

Hello tout le monde !

Même réponse des impôts, pour notre part nous avons signé chez le notaire en novembre 2010.

Rémi es-tu sûr que je peux encore demander le crédit d'impôt à la livraison ? Je n'arrive pas à voir où dans les textes cela est écrit...

Merci !

[Trilili]

Voici le texte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069577

l'alinéa VI est clair et précis.

[Lyric]

Merci beaucoup !
Je vais de ce pas modifier ma déclaration des revenus !

[Romu]

Bonjour,

Mais dans ce cas la pour les gens qui ont eu les prets en 2010 et qui ont des interets intercalaires en 2012 donc 1 an avant la livraison , l'année 2012 au niveau des interets ne pourra jamais être déductible ? car la livraison interviens apres 2 ans par rapport a la conclusion des prets , ou alors les interets payés en 2012 pourront être reportés sur 2013 date de livraison du bien ?
J'avoue que je suis un peu perdu face a ce cas la et même les impots de ma ville ne m'aide pas sur ce point .
En tout cas si vous etes dans ce cas et avez reussis a avoir des explications de la part de vos centres d'impots je suis preneur d'infos .
En vous remerciant par avance

[Trilili]

@lyricangelus : euh je ne sais pas ce que tu vas modifier sur ta déclaration, mais bon vu que c'est le sujet du topic, moi je mets juste quelques mots dans la zone commentaire. C'est seulement sur la déclaration de revenus 2013, à remplir en 2014, qu'on commencera à déclarer des sommes d'intérêts payés (ceux payés entre avril 2013 et décembre 2013)
je pense qu'on est dans la même situation, donc on déclarera ces intérêts sur les déclarations des revenus des années 2013 à 2020 (pour peu qu'on soit toujours dans l'appart), pour les intérêts payés entre avril 2013 et mars 2020

pour les intérêts intercalaires, je pense que c'est dans l'os pour la partie payée avant la livraison, mais si tu as choisi de les lisser en les payant à partir de la livraison, c'est bon tout est déclarable.

[Hélène_Ovalys]

Tout ceci est bien résumé !

[Abs]

Ca n'engage que moi mais ...

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à bénéficier du crédit d'impôts sur les intérêts payés, se basant sur la date du premier déblocage, sachant que les intérêts payés ne seront maximum qu'au moment de la livraison... date du dernier déblocage.

Après vous avez peut être des imépratifs financiers, ou votre crédit d'impôt est déjà capé ... Ou alors c'est juste mon coté banquier voleur qui prend le pas

[Lyric]

@lyricangelus : euh je ne sais pas ce que tu vas modifier sur ta déclaration, mais bon vu que c'est le sujet du topic, moi je mets juste quelques mots dans la zone commentaire. C'est seulement sur la déclaration de revenus 2013, à remplir en 2014, qu'on commencera à déclarer des sommes d'intérêts payés (ceux payés entre avril 2013 et décembre 2013)
je pense qu'on est dans la même situation, donc on déclarera ces intérêts sur les déclarations des revenus des années 2013 à 2020 (pour peu qu'on soit toujours dans l'appart), pour les intérêts payés entre avril 2013 et mars 2020

pour les intérêts intercalaires, je pense que c'est dans l'os pour la partie payée avant la livraison, mais si tu as choisi de les lisser en les payant à partir de la livraison, c'est bon tout est déclarable.

Oui je m'en suis rendu compte au moment où j'étais en train de saisir... Je vais juste mettre en commentaires que je souhaite déclencher le crédit d'impôts à la livraison ! Merci !

[Linda&Matthieu]

Bonjour,
L'avantage de commencer à se faire rembourser au plus tot a quand même des avantages:
• si on vend avant la fin des 7 ans, on aura touché plus
• si la loi est abrogée (peu probable), on aura touché plus
• bénéficier dès le départ du crédit d'impots décale juste de 1 ou 2 ans la fin du crédit d'impôts. Or, au bout de 5 ans, le montant des intérêts (et donc le crédit) peut avoir diminué de manière importante en fonction de la durée du prêt. Donc la perte à la fin des 7 ans n'est pas forcément importante.
"un tiens vaut mieux que deux tu l'auras "
Matthieu